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L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout acte de vente ou de location d'un bien bâti ou non bâti.
L'état des risques naturels et technologiques qui s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet, situées dans un périmètre, zone exposée aux risques.
Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques à l'acquéreur ou au locataire.
Le diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire pour toute vente de bien bâti ou non bâti mise à la vente ou à la location située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques ou situés dans une zone de sismicité.
Validité: de 6 mois
En cas de défaut d'information, le vendeur peut annuler la vente ou diminuer le prix, le locataire peut annuler le bail ou diminuer le loyer.
Pour de vrai garantie l'état des risques naturels et technologiques doit être effectué par un diagnostiqueur convert par une assurance.
